Sous cette rubrique vous trouverez une grande partie des questions que vous vous posez quant au fonctionnement de la Coopérative d’activités et d’emploi® et au statut d’entrepreneur-salarié.

Naturellement, cette rubrique ne peut être exhaustive. N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous vous répondrons directement et enrichirons cette « foire aux questions ».

 

Durée : combien de temps puis-je rester dans une Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Creacoop14 fixe une limite maximale de trois ans pour effectuer le test de son projet.

Lieu : si je change de département que se passe-t-il ?

Il y aura toujours une Coopérative d’activités et d’emploi® du réseau "Coopérer pour entreprendre" près de vous...y compris dans certains pays européens !

Prix d’entrée : l’entrée dans la Coopérative d’activités et d’emploi® est-elle payante ?

Non, vous gardez votre argent pour développer votre activité.

Chiffre d’affaires minimum : faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Non.

Type d’ activités : peut-on exercer n’importe quelle activité dans une Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Pour pouvoir exercer dans la Coopérative d’activités et d’emploi® il faut que cette activité puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : Creacoop14 fera la demande avant de vous intégrer. Par ailleurs, il ne faut pas que l’activité soit réglementée (profession juridique, médicale, etc.).

 

Facturation : à partir de quand puis-je facturer et à quel nom ?

Dès la signature de la convention d’accompagnement. La facture est au nom de la coopérative. Vous êtes cependant propriétaire de votre nom, de votre marque commerciale et de votre portefeuille client.

Couverture sociale : pendant la période de convention d’accompagnement, qu’est ce qui change au niveau de ma couverture sociale ?

La convention d’accompagnement ne change absolument rien à votre ancien statut social et fiscal.

Si je suis salarié : puis-je entrer dans la Coopérative d’activités et d’emploi® tout en étant salarié par ailleurs ?

Oui, à condition de disposer d’assez de temps pour raisonnablement développer son activité.

Le statut : que veut dire « entrepreneur-salarié » ?

Dans la Coopérative d’activités et d’emploi®, après la période de convention d’accompagnement, vous êtes juridiquement salarié de la coopérative. Toutefois, vous êtes responsable, par délégation de pouvoir, accepté par vous, du développement et de la bonne marche de vos activités. Les clients acquis vous appartiennent, vous avez la responsabilité entière des travaux ou prestations. A ce titre vous êtes considéré comme entrepreneur.

Convention d’accompagnement : qu’est ce que la convention d’accompagnement ?

Durant les premières semaines dans la Coopérative d’activités et d’emploi® vous exercez votre activité dans le cadre d’une convention d’accompagnement. Cette convention vous permet, par délégation de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation de votre test. Cependant, pendant cette période, qui peut durer de un à trois mois, vous n’êtes pas salarié de la Coopérative d’activités et d’emploi®. Votre bénéfice, si vous en réalisez est provisoirement bloqué sur votre compte pour constituer un fonds de roulement.

Financement : est-ce que la Coopérative d’activités et d’emploi® finance mes investissements ?

La Coopérative d’activités et d’emploi® ne dispense aucune aide financière. L’entrepreneur salarié est totalement responsable et autonome.

 

Le salaire : comment se calcule mon salaire dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Le bénéfice dégagé permet de déterminer le montant du salaire. Il évolue selon le développement de l’activité.

Employer des salariés : puis-je moi même salarier des collaborateurs dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Dans les Coopératives d’activités et d’emploi nous privilégions la notion d’associé. Sauf exception très temporaire, il n’est pas possible d’avoir « ses propres salariés » dans la CAE. Vous serez encouragé à associer vos collègues et à les faire entrer dans la coopérative pour développer, avec vous, l’activité.

Exonération des charges : puis-je bénéficier des exonérations pour création d’entreprise lorsque je suis dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Dans la coopérative on ne crée pas sa structure et donc à ce titre on ne peut pas prétendre à bénéficier, par exemple de l’ACCRE. Par contre, en sortant de la coopérative on retrouve tous ses droits, y compris l’ACCRE.

Position vis à vis des Assedic : quelle est ma situation vis-à-vis des Assedic lorsque je suis dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Pendant la convention d’accompagnement il n’y a aucun changement et aucune déclaration à faire. Dès que vous êtes entrepreneur-salarié vous devez déclarer à Pôle Emploi les salaires perçus. Ils sont cumulables avec les allocations dans la limite de la législation en cours.

Combien ça coûte : combien me coûte le service rendu par la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

La Coopérative d’activités et d’emploi® prélève 10 % du chiffre d’affaires ou de la marge (dans le cas de revente). Cette contribution couvre une partie des frais de la Coopérative d’activités et d’emploi®.

Investissements possibles : puis-je faire des investissements dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Oui, mais ce sera à titre personnel que vous apporterez les investissements dans votre activité. Vous ne pouvez pas prétendre à des prêts professionnels puisque vous êtes salarié.

 

Aides financières : puis-je être aidé financièrement pour démarrer mon activité ?

Si vous êtes allocataire des minimas sociaux (RMI allocation spéciale de solidarité, Allocation parent isolé) vous pouvez vous rapprocher de l’ADIE qui peut éventuellement vous accorder un prêt.

En cas d’abandon : qu’est-ce qui se passe si mon test d’activité n’est pas positif ?

Lorsque le test n’est pas positif, nous recherchons avec vous une solution alternative (formation complémentaire par exemple ou recherche d’emploi).

Rester dans la coopérative : et si je souhaite rester dans la coopérative une fois mon test terminé ?

Vous pouvez demander à intégrer la coopérative d’emploi qui réunit des entrepreneurs ayant atteint leur autonomie financière et qui souhaitent continuer à développer leur activité individuelle dans un cadre coopératif et collectif.

Obligations : quelles sont mes obligations lorsque j’intègre la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

D’abord adopter une dynamique de création d’activité. Puis assister aux ateliers obligatoires. Il y en a 4 ou 5 (1/2 journée) dans les trois premiers mois. Puis il s’agit de réunions obligatoires tous les trois mois. Vous devez également vous interdire d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles vous êtes entré (sauf accord écrit) dans la Coopérative d’activités et d’emploi® et pour lesquelles la coopérative est assurée en responsabilité civile professionnelle. Vous devez signer une délégation de pouvoirs et remplir et signer un document dit « document unique de prévention des risques ».

Congé parental : puis-je intégrer la Coopérative d’activités et d’emploi® en étant en congé parental ?

Seule l’activité d’assistante maternelle est autorisée lorsque l’on est en congé parental.

Associé : puis-je devenir associé de la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Dans le cadre de la coopérative d’emploi, l’entrepreneur devenu autonome peut demander à devenir associé de la Coopérative d’activités et d’emploi®.

Statut d’entreprise : en sortant de la Coopérative d’activités et d’emploi® puis-je créer mon activité sous n’importe quel statut ?

Bien sûr.

 

Impôts : dois-je déclarer aux impôts mes salaires perçus dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Oui.

Responsabilité juridique : qui est responsable juridiquement de mon activité ?

Vous exercez votre activité par délégation de la coopérative. Vous en êtes donc responsable.

Recouvrement clients : est-ce que la coopérative va chercher l’argent auprès de mes clients ?

Vous êtes responsable et autonome. Il vous appartient d’aller vous-même chercher vos clients et leurs règlements.

N°SIRET : aurai-je un numéro de SIRET, un code NAF et un numéro de TVA personnels ?

Non, vous utilisez ceux de la Coopérative d’activités et d’emploi®.

Apprentissage : je ne connais rien en comptabilité ou en commercial. Comment vais-je faire ?

La Coopérative d’activités et d’emploi® est un lieu d’apprentissage de la fonction d’entrepreneur. A partir de votre cas, au cours d’entretiens individuels ou en ateliers collectifs vous pourrez acquérir les bases en comptabilité, gestion, marketing, commercialisation... qui vous seront indispensables pour créer votre entreprise.

Les taux de TVA : j’exerce une activité exonérée de TVA, qu’en est-il dans la Coopérative d’activités et d’emploi® ?

Les taux de TVA applicables aux différentes activités sont utilisés dans la coopérative. Ainsi, les opérations de formation continue, par exemple, sont, elles, exonérées de TVA.